Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes V 02/05/2019

Article 1 :  Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur la Société Euratlantique Systèmes  et l’acheteur, pour les conditions applicables à tout achat effectué :

  1. Directement ou par le biais du site marchand de la Société Euratlantique Systèmes,
  2. que l’acheteur soit professionnel ou consommateur privé.

L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société Euratlantique Systèmes.

Euratlantique Systèmes se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Euratlantique Systèmes est spécialisée dans la vente de matériel informatique et de prestations de services informatique.

Les conditions générales de ventes sont accessibles sur le site web à l’adresse suivante : http://www.euratlantique.fr.

Article 2 :  Champs d’application

Les conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de prestations de services, revente de matériels, pièces détachés, et plus généralement sur tout produit et service proposés par la société Euratlantique Systèmes.

Pour le cas ou une disposition quelconque du contrat viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire ce peut la portée de cette nullité ou de cette incapacité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du contrat soit respecté.

Article 3 :  Parties documents contractuels

Le Vendeur est défini ci-dessous indifféremment comme étant la Société Euratlantique Systèmes ou le Vendeur.

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société ou la personne physique acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Il est indifféremment désigné comme étant Acheteur ou Client.

Le terme constructeur désigne une société tierce qui est le fabricant des matériels distribué,

Le terme éditeur désigne une société tierce qui édite des programmes ou solutions logicielles,

Le terme hébergeur désigne une société tierce qui opère des serveurs en Cloud, met à disposition de l’espace de stockage externalisée, ou fournit des serveurs informatiques qu’ils soient mutualisés ou dédiés à l’extérieur des locaux du client.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes devis/offre accepté, commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société Euratlantique Systèmes avec l’acheteur.

Elles constituent (avec les conditions particulières de la commande et éventuellement les conditions particulières de la relation entre l’Acheteur et Le Vendeur)

les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’Acheteur, non acceptées par écrit par le Vendeur, qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme nulles et inopposables au Vendeur.

La relation entre Le Vendeur et l’Acheteur est régie exclusivement par la réglementation française applicable aux relations entre professionnels. L’Acheteur reconnait que le seul fait de passer commande auprès du Vendeur, implique qu’il sera assimilé à un professionnel, capable, et agissant en toute connaissance de cause.

Lors de ses échanges avec l’acheteur, précédent la vente de prestations de service, matériels et logiciel, Euratlantique Systèmes fera ses meilleurs efforts afin d’apporter ses conseils et répondre à toutes les questions de l’acheteur sur les produits services et solutions envisagées.

L’Acheteur déclare être compétent et avoir pris connaissance des caractéristiques des produits et services commercialisés par Le Vendeur.

L’acheteur est seul juge et responsable de la compatibilité des produits et services commandés par rapport à ses besoins ou des besoins des utilisateurs finaux tels qu’il les a déterminés.  S’il ne s’estime pas suffisamment compétent, Il appartient à l’Acheteur de se faire assister par un conseil tiers de son choix.

En tant que distributeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour la non conformité d’un produit. L’Acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible, l’exonération totale de responsabilité d’Euratlantique Systèmes même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie. L’acheteur s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

Toute offre de vente de produit s’entend sous réserve des stocks disponibles. En cas de rupture de stock Euratlantique Systèmes. s’engage à avertir l’acheteur de la rupture du stock et proposer à l‘acheteur un produit de remplacement, si-il existe.

Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai fixé à une semaine à compter de la date d’émission de l’offre.

Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l’Acheteur dès sa réception par Le Vendeur d’un bon de commande ou de tous autres supports écrits faisant état d’une commande.

Le contrat est définitivement formé dès réception du bon de commande ou devis signé. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande de l’Acheteur sans justification ni indemnité. Euratlantique Systèmes dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour signifier son refus par Lettre recommandée à l’acheteur.

En cas de refus de la commande par le vendeur et dans le cas ou l’acheteur aurait versé des arrhes, ce montant d’arrhes sera reversé au client sans aucune forme d’intérêt ou majoration du montant. Un versement d’arrhes de 30% du prix HT de la commande peut être demandé par le vendeur.

Dans le cas où l’acheteur annule sa commande avant la livraison ou mise en service des matériels les arrhes restent acquis au vendeur a titre d’indemnité de dédit.

Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants :

  1. Adresse de livraison et de facturation.
  2. Conditions financières accordées par Le Vendeur.
  3. Désignations et quantités des matériels commandés.
  4. Prix nets.
  5. Modalités de livraison.
  6. Nom et les coordonnées de l’interlocuteur de l’acheteur.

Le montant minimum de commande est fixé à 150€ HT. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter exceptionnellement une commande inférieure moyennant le paiement de frais administratifs.

Article 4 : Produit

L’acheteur est informé que toutes les caractéristiques techniques des produits, y compris photos et dessins,  indiqués dans les documentations commerciales ne sont données qu’a titre indicatif.  Elles peuvent être modifiées sans préavis.

Article 5 : Prix

La liste des prix du Vendeur ne constitue pas une offre. Lorsqu’elle est communiquée, par quelque moyen que ce soit, la liste des prix n’est donnée qu’à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.

Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans l’offre faite à l’Acheteur qui doit être acceptée par l’acheteur. Le prix facturé peu varier en fonction des conditions économiques générales applicables (Taxes, Taux de change…) au moment de la livraison.

Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s’entend net, en Euros :

  1. hors taxes et hors charges frais d’emballage,
  2. hors frais de transport et d’assurance,
  3. hors déplacement des collaborateurs en cas de prestations de service sur site.

Lesquelles devront être acquittées en sus.

Les prix s’entendent départ entrepôt d’Euratlantique Systèmes.

Les factures sont adressées à l’acheteur dès la livraison du matériel et des prestations effectuées.

Le prix est payable comptant, net et en totalité à date de facture sauf conditions particulières dument mentionnées dans les conditions des offres particulières.

Les frais de transport et de manutention sont à la charge de l’Acheteur et sont obligatoires. Ils sont définis dans le barème de frais de l’offre particulière transmise à l’acheteur.

Article 6 : Paiement

Les paiements doivent être effectués au siège social d’Euratlantique Systèmes. de telle manière qu’elle puisse disposer des sommes le jour de l’échéance de la facture. Sauf conditions particulières, les paiements doivent être exécutés en totalité par virement ou par chèque à la date indiquée sur la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l’Acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts.

Si l’acheteur souhaite une communication des factures sous forme papier envoyée par voie postale, les frais de facturations seront supportés par l’acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Dans le cas où Le Vendeur accepte un paiement par traite, l’Acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’Acheteur. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible par virement bancaire.

En cas de paiements échelonnés, expressément acceptés par Le Vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, mêmes si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptées.

Le Vendeur peut demander à l’Acheteur de lui fournir des arrhes et des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente. Le cas échéant, Le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie.

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, Le Vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues ainsi que le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le Vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’Acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux ci.

Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. L’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 6% par mois et d’une pénalité forfaitaire de 150€. Tout effet de commerce et chèque établi par l’Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 150 €uros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.

A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, l’Acheteur devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de recouvrement.

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, l’Acheteur devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.

L’Acheteur ne peut, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par Le Vendeur avant l’échéance.

En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au siège sociale d’Euratlantique Systèmes, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

Article 7 : Transfert de risque – Réserve de propriété

Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur.

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Le Vendeur revendique la propriété. A défaut, Le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

L’Acheteur peut céder au vendeur en cas de revente, les créances de la revente nées à son profit à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers Le Vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

Article 8 :  Cession du contrat

L’acheteur ne peut céder le contrat à un tiers sauf accord préalable et écrit d’Euratlantique Systèmes qui est libre de refuser sans justification.

Article 9 : Livraison

En cas d’enlèvement des marchandises dans les Locaux d’Euratlantique Systèmes, la livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par l’Acheteur aux entrepôts du Vendeur. L’Acheteur s’engage à prendre livraison des produits dans les 2 jours suivant la notification de mise à disposition du vendeur. Un pouvoir rédigé sur papier en-tête de l’Acheteur et signé par le dirigeant, devra impérativement être remis au Vendeur pour l’enlèvement des produits, par la personne procédant à l’enlèvement. Cette dernière devra en outre justifier de son identité.

Toute livraison partielle demandée par l’Acheteur est facturée dès livraison. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. L’Acheteur est informé des livraisons partielles réalisées par Le Vendeur et des conditions particulières s’y rapportant par Email, ou par courrier.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers Le Vendeur.

En cas de livraison par transporteur, les délais de livraison donnés par Le Vendeur sont indicatifs, y compris en cas de livraison partielle.

L’acheteur porte la responsabilité de toutes vérifications décrites à l’article transport.

Article 10 :   Transport

Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée, d’émettre s’il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d’exercer, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco, n’entraînant pas de transfert de propriété.

En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur dans les 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé à l’Acheteur qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre du Vendeur. Par ailleurs le refus des produits à la livraison par l’Acheteur pourra être considéré comme abusif si l’Acheteur ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison et sur son bon de transport.

Tout Acheteur dont le siège est situé en France Métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez Le Vendeur et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit au préalable mentionner la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande.

En outre, l’Acheteur devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants :

  1. Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts de l’Acheteur.
  2. Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier entête de l’Acheteur.

Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera refusée.

L’Acheteur qui souhaite exporter les produits acquis auprès du Vendeur s’engage à respecter la réglementation américaine en matière d’export et de ré-export et notamment à ne pas revendre les produits auprès de clients ou dans des pays faisant l’objet de restrictions.

L’Acheteur garantit qu’il n’a aucune affaire ou aucune relation avec des terroristes, des associations de terroriste ou d’autres organismes criminels ou inconstitutionnels. En particulier, L’Acheteur s’assurera au moyen de mesures d’organisation appropriées, dans le cadre de son activité, de l’application de la réglementation N°2580/2001 et N° 881/2002 du Conseil Européen.

Article 11 : Réclamation

A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente à la commande ou à la confirmation de la commande par Le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.

En cas de non-respect des délais l’acheteur devra s’acquitter de toutes sommes due par rapport à sa commande.

Tout refus de réception des marchandises par l’Acheteur sans réclamation entraînera le paiement par l’Acheteur des sommes dues au titre de la commande.

Article 12 : Prestation Homme, Prestations de service

Les prestations de services consistent en une assistance utilisateur en matière de dépannage informatique, maintenance, réparation d’ordinateur, ou de connexion internet, installation de programme, suivi et conseils.

La prise en charge des demandes d’assistance s’effectue sur demande du client, demande d’intervention écrite, appel entrant. Les interventions sont facturées au temps passé selon les tarifs horaires indiqués ou de manière forfaitaire conformément aux termes de l’offre du vendeur. L’offre doit être préalablement acceptée par l’acheteur préalablement à toute intervention. Toute unité d’œuvre (15 minutes) commencée est due en totalité. En cas d’intervention dans les locaux de l’Acheteur, les frais de déplacement sont facturés selon les barèmes du Vendeur précisés dans l’offre.

Toutes les prestations sont réalisées par le vendeur dans le cadre d’un engagement de moyen, sans fixation d’aucun délais de réalisation, ni résultat.

Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

Toutes les prestations sous la forme d’abonnement sont facturées à terme à échoir.

Les éventuels consommables, énergie informatique et autre fournitures consommées lors de la prestation sont à la charge de l’acheteur.

En cas d’intervention de personnel du vendeur dans les locaux de l’acheteur, ce dernier a l’obligation de communiquer ses règles de sécurité au personnel du vendeur intervenant sur son site conformément aux dispositions du décret du 27 novembre 1987 modifié par le décret du 20 février 1992.

Article 13 :  Sous-traitance

Le Vendeur se réserve le droit de faire intervenir, pour les prestations et travaux objet du présent contrat, du personnel en sous-traitance extérieure qui restera sous sa responsabilité.

Dans l’exercice ses prestations de service, Le vendeur demeure seul responsable, notamment en ce qui concerne la désignation et l’affectation de son personnel à l’exécution des travaux dont il a la charge.

Article 14 :  Garanties – Responsabilité

Le Vendeur rappelle qu’il a, pour les ventes de matériels, logiciels et prestations de service fournie par des tiers : constructeur, éditeur, hébergeur, fournisseur de lien télécom, une qualité de revendeur.

Il est de fait, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur. Dans ce cadre, le vendeur ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits et services qu’il commercialise.  Les garanties sont déterminées par les fabricants et délivrées par les fabricants. Les garanties excluent généralement tous les consommables et pièces d’usures.

Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur devra aviser immédiatement le vendeur des désordres constatés par tous moyens écrits. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire exercer les garanties auprès du constructeur.

Les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant, de même que les produits de seconde main. Ces derniers ne bénéficient d’aucune garantie.

Pour les matériels stockant des données, l’exercice des garanties constructeurs ne couvrent pas les opérations de sauvegarde de données contenues dans leur matériels, le stockage des données, la restauration et remise en ordre des données après incident. Ces opérations restent à la charge de l’acheteur qui peut mandater le vendeur pour effectuer ces prestations. Le vendeur fera à lors une offre précisant le prix et les modalités d’exécution de cette prestation dans le cadre d’une offre particulière.

En cas de disparition d’un constructeur ou d’un éditeur, le vendeur n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits des fabricants.  La disparition d’un fabricant et des garanties qu’il assure ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture du vendeur laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages matériels aux biens. Le vendeur ne sera tenu à aucune responsabilité ou indemnisation envers l’Acheteur ou des tiers pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte de temps, perte d’exploitation, perte de change, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, … qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées même en cas d’exercice d’une garantie constructeur.

En tout état de cause, quel que soit la responsabilité du vendeur, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par le Vendeur à l’Acheteur, toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par l’Acheteur au Vendeur au titre de la dernière commande.

Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement et notamment dans les cas suivants:

  1. Tout entreposage sans protection ou prolongé,
  2. Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur indiqué dans son manuel d’utilisation remis à l’Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
  3. Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur,
  4. Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

Les produits sont seulement destinés à une utilisation commerciale normale. Ils ne doivent pas faire l’objet d’application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d’arme à moins d’avoir l’approbation écrite du constructeur des produits.

Pour bénéficier de la garantie du Constructeur, l’Acheteur devra l’aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres constatés et devra accorder toute facilité au vendeur, ou au constructeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du vendeur ou du constructeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.

Tout retour de matériel déclaré défectueux par l’Acheteur sera envoyé dans les ateliers du constructeur à la charge de l’acheteur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas défectueux, le constructeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état à l’Acheteur, et aux frais de ce dernier.

Responsabilité du vendeur

Le vendeur n’a qu´une obligation de moyens. Il n’est en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient être causés au CLIENT, lequel s´engage à souscrire une assurance couvrant l´ensemble de ces risques.

Article 15 : Sauvegarde

Dans le cadre du contrat de prestation relatif à la sauvegarde passé avec l’acheteur, Euratlantique Systèmes a exclusivement pour mission de procéder à :

  1. La fourniture éventuelle de boitiers de sauvegarde ou de mise à disposition d’espace de sauvegarde externalisé (en Cloud).
  2. L’installation et le paramétrage des logiciels de sauvegarde pour le compte de l’acheteur, l’acheteur devant quant à lui définir les systèmes et données à sauvegarder et vérifier la complétude du système mis en place et son bon fonctionnement.
  3. L’assistance initiale pour la vérification de la complétude de la sauvegarde auprès de l’utilisateur.

Les obligations du vendeur se limitent à une obligation de moyens et non de résultat.

Obligation du client :

Au quotidien le client a l’entière responsabilité de la surveillance/vérification de ses sauvegardes.

En cas de besoin et dans le cadre de prestations d’assistance Hot line, Euratlantique Systèmes pourra fournir au client une assistance technique pour la vérification/restauration des données du client.  Les prestations constituant des moyens mais en aucuns cas une obligation de résultat.

Lors de la mise en place d’outils de sauvegarde de données sur site ou externalisée fournis par le vendeur, l’acheteur reconnait qu’il est de sa seule responsabilité

  1. de définir les systèmes et données à sauvegarder,
  2. de vérifier la complétude des données sauvegardés à la fin de mise en œuvre initiale,
  3. d’effectuer sous sa seule responsabilité, au quotidien, la surveillance, la supervision et vérification du bon fonctionnement du système de sauvegarde mis en place.
  4. D’alerter sans délais le vendeur s’il constate un quelconque dysfonctionnement, tout en s’assurant que le vendeur ait pris connaissance de cette alerte.

Dans le cas des sauvegardes le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

Afin de permettre l’installation et le bon fonctionnement des logiciels, le Client s’engage à se conformer aux prescriptions émises tant par l’Éditeur des solutions de sauvegarde que par Euratlantique Systèmes, notamment relatives à la compatibilité des applications logicielles avec celles utilisées par le Client et plus généralement avec tous les prérequis techniques.

Tout dysfonctionnement des logiciels proposés résultant du non-respect des prescriptions émises par l’Éditeur ou par Euratlantique Systèmes demeurera de l’entière responsabilité du Client.

Le Client mettra à disposition d’Euratlantique Systèmes les ressources nécessaires au bon fonctionnement de la sauvegarde en ligne (accès Internet, PC, serveur…) selon les prescriptions de l’Éditeur et s’engage à les maintenir pendant toute la durée du contrat.

Il s’engage à informer immédiatement Euratlantique Systèmes de toute mordication sur l’organisation des données et lui communiquera tous documents utiles sur les mordications opérées ainsi que l’identité et les coordonnées de tous les prestataires qui sont intervenus pour la réalisation de ces mordications.

Toutes pertes de données qui seraient liées au non-respect des énonciations ci-dessus demeureront de la responsabilité pleine et entière du Client sans recours contre l’Éditeur et/ou Euratlantique Systèmes.

Les Éditeurs, fabricants de matériels de sauvegarde assureront de manière autonome et sous leurs responsabilités, dans les limites fixées, par leur par ses propres conditions générales de vente et des prestations effectivement commandées par le Client :

  1. La mise à disposition des logiciels conformes à leur descriptif technique
  2. La sécurité des données,
  3. L’hébergement des données de sauvegardes dans la mesure où ce service lui est confié, La maintenance des logiciels,

L’Éditeur des logiciels de sauvegarde conserve la responsabilité du bon fonctionnement du logiciel dans les limites prévues dans ses propres Conditions générales de vente et sous réserve que les dysfonctionnements ne soient pas liés aux manquements et dégradations causés par le Client.

En tout état de cause, Euratlantique Systèmes ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution du contrat de sauvegarde tels que perte de chiffres d’affaires ou de clientèle. Plus généralement, Euratlantique Systèmes ne pourra être tenue responsable :

De   tous   dommages   liés   à   l’inobservation   par   le   Client   d’une   quelconque   des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ;

  1. De la perte de données liée à la défaillance de l’Hébergeur.
  2. De la survenance   d’un événement   de   force majeure   au   sens   des   dispositions   de l’article 1218 du Code Civil.

Euratlantique systèmes n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait du Client ou d’un tiers ou par un cas de force majeure.

Article 16 :  Gestion des identifiants

Les identifiants permettant d’accéder aux systèmes informatiques du client, serveur, messagerie, données et données sauvegardées (compte et mot de Passe). Ils doivent être conservés par le Client.

En cas de perte de ces identifiants, l’Éditeur ou le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder aux données.

Article 17 : Responsabilité – assurance

En cas de litige, les sommes auxquelles le vendeur pourrait être condamnées à payer se limitent aux sommes effectivement perçues par l’acheteur au titre du contrat sur les trois (3) derniers mois.

Dans le cadre de ses activités objet des présentes, le vendeur a souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle.

Article 18  : Résiliation

En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur.

 Article 19 : Logiciel /Propriété intellectuelle

Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture du vendeur, il est considéré comme intermédiaire entre l’éditeur du logiciel et l’Acheteur. L’acheteur doit se conformer aux termes de la licence concédée par l’éditeur du logiciel. Sauf accord particulier, les licences d’utilisation des éditeurs sont non exclusives, non cessibles et concédés pour les besoins propres du Client sur le logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas les licences concédées ne sont translative d’un droit de propriété.

  1. La licence permet à l’Acheteur d’utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet et dans le cadre du contrat de licence concédé par l’éditeur
  2. L’Acheteur s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de copie de sécurité. Tout autre acte de copie serait susceptible de constituer une contrefaçon
  3. l’Acheteur s’engage à respecter les termes des contrats de licence concédés par les éditeurs des dits logiciels qui sont distribués par le vendeur.

L’acheteur fait son affaire personnelle de toute d’action engagée à son encontre par toute personne ayant à faire valoir ses droits en matière de protection du logiciel par le droit d’auteur.

Article 20 : Traitement des déchets

Conformément au code de l’environnement, depuis 2005, date de l’entrée en vigueur de la Directive européenne des DEEE, les équipements électriques et électroniques (ménagers et professionnels) ne doivent plus être jetés, mais collectés, puis réparés ou dépollué. Dans ce cadre, l’Acheteur  s’engage, à ses frais à faire traiter ses déchets dans les organismes agrées et centre collecteurs. Il s’engage également à fournir au vendeur les bordereaux de suivi des déchets modèle CERFA 12571*01, remis par les centre collecteur au Vendeur sur simple demande.

Dans le cas où, pour le compte de l’acheteur, le vendeur effectuerait les démarches de collecte et de traitement des DEE, il facturera à l’Acheteur les frais relatifs à la logistique, au stockage, au traitement des déchets dans les organismes agrées et centres collecteurs.

Article 21 : Confidentialité

L’Acheteur considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations données, formules techniques ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’Acheteur répond de ses salariés comme de lui-même.

De son coté, le vendeur s’engage à conserver confidentiels tous les documents et informations qui lui seront communiqués par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat. Il s’engage par ailleurs à faire respecter cette obligation à l’ensemble de son personnel, salarié ou de ses sous-traitants.

La présente obligation demeurera en vigueur pour les partis pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée à compter de son expiration. Nonobstant les stipulations précédentes, ne seront pas considérés comme confidentiels :

  1. Les informations et documents appartenant au domaine public ou qui y tomberaient sans que cela ne soit le fait de la partie en cause.
  2. Les informations et documents communiqués à l’une des parties par un tiers sans mention de confidentialité,
  3. Les informations et documents déjà en possession de l’une des parties au jour de leur communication par l’autre partie.

Article 22 : Force Majeure

Les présentes conditions particulières pourront être résolues ou résiliées avant la date d’expiration normale dans les cas suivants :

En cas de force majeure, si le vendeur ou l’acheteur sont dans l’impossibilité le contrat prévu initialement : livraison des matériels, travaux et prestations prévus dans la commande qui vaut formation du contrat. Un cas de force majeure rendant l’exécution des travaux provisoirement impossible n’entraînera qu’une suspension du contrat qui ne doit pas excéder deux mois, sauf accord entre les parties.

Article 23 : Prescription attribution de compétence

Nonobstant toutes exclusions et restrictions prévues par le présent contrat concernant les actions judiciaires ouvertes au Client, et en application de l’article 2254 du Code civil, toutes les actions intentées par le Client à l’encontre d’Euratlantique Systèmes et naissant du présent contrat, se prescrivent par une durée d’un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance.

Sauf règles de compétence revêtant un caractère obligatoire, tout litige relatif à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux du siège social d’Euratlantique Systèmes et ce, quel que soit le lieu d’utilisation des matériels et/ou logiciels et le siège du client, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 24 :  Traitement des données personnelles

Toutes les données personnelles communiquées au vendeur par l’Acheteur sont destinées exclusivement vendeur.  Elles ne sont collectées et utilisées par le vendeur dans le but d’exercer sa mission technique dans le cadre de ses prestations de service.

Les données sont collectées avec le consentement de l’acheteur. Elles ne sont collectées et conservées que pendant la durée nécessaire à la mission.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant par courrier sa demande : EURATLANTIQUE SYSTEMES, Parc du Bois Cesbron, 5 rue Rolland Garros, 44700 ORVAULT.

L’acheteur est seul propriétaire et responsable du traitement des données de son entreprise ou pour lesquelles il utilise les offres du vendeur.

Euratlantique Systèmes, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679,

  1. Informe l’acheteur de toute violation de données personnelles dont il aura eu connaissance à charge pour le Client d’en informer l’autorité de contrôle le cas échéant
  2. Met à la disposition du responsable du traitement désigné par le Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

« L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société Euratlantique Systèmes et les accepte sans réserve comme faisant partie intégrante du Contrat de vente ».  Le contrat de vente est formé par la signature/cachet  d’une proposition commerciale ou d’un devis par l’acheteur.